Nos Tarifs
Bon à savoir !
Le notaire perçoit des émoluments pour des actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) et des honoraires libres pour des actes non tarifés.
La rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération transparente, égale et prévisible.
« Les frais de Notaire » : Cette expression employée communément et dans un souci de simplification est impropre et entretient l’amalgame entre rémunération réelle du Notaire et coût de la fiscalité notamment. Dans le langage commun, l’expression désigne toutes les sommes qui s’ajoutent au prix d’achat (en matière immobilière). Il convient donc de favoriser la transparence sur ces fameux frais pour que chacun puisse distinguer et comprendre la rétribution perçue par les Notaires des autres sommes comme celles qui reviennent à l’Etat et aux collectivités. :
La taxe de publicité foncière est prélevée au profit des départements, des communes et de l’Etat. Son montant varie selon le département et, aussi, selon l’ancienneté du bien (en cas d’acquisition à titre onéreux, un taux dit normal s’applique pour les biens anciens ; Un taux réduit, pour les biens neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement).
Les frais et les débours peuvent être assimilés à des frais de dossier. Ils constituent les sommes que le Notaire doit régler pour la constitution du dossier. Il pourra s’agir du coût de la consultation de certains fichiers comme ceux des services de la publicité foncière, ou du tarif facturé pour les demandes de certaines pièces au cadastre ou auprès des services d’état-civil, des cabinets d’urbanisme…
Les émoluments sont la rémunération (véritable) du Notaire pour les actes et les prestations tarifées. Il s’agit là de la rétribution au titre du service public notarial réglementée par l’Etat comme indiqué plus avant.
Pour quels actes le notaire reçoit-il des honoraires ?
Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’ article 2 du Décret du 28 février 2016 ).
Exemples : vente de fonds de commerce , baux commerciaux , actes de société,
consultation juridique…
Depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
Obligation : La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
Les remises sont encadrées strictement. Elles ne sont possibles que pour les prestations qui font l’objet d’une rémunération tarifée proportionnelle, lorsque ces prestations concernent des actes au-dessus d’une assiette de 150 000 euros. Le taux de remise est de 10 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 150 000 euros.
Dans certains cas spécifique, il est de 40 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d’euros.
Sous réserve d’observer cette réglementation, il appartient au notaire de décider par catégorie de prestations d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu’il choisit. Ce taux sera garanti à tous les clients de l’office pour toute prestation de même catégorie. En revanche, une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client. Le notaire doit afficher dans son office et publier sur son site internet, les taux de remise pratiqués par catégorie d’actes et tranche d’assiettes. Dès lors qu’il respecte cette obligation d’information, le notaire peut modifier, pour de nouveaux dossiers, les taux de remise qu’il pratique.
Qu’est-ce qu’une vente acte en mains ?
La notion inconvenante de « frais de Notaire offerts » est, à tout le moins, un abus de langage pour expliquer ce que les professionnels du droit appellent les ventes « acte en mains ».
Une vente acte en mains signifie uniquement que les « frais de notaires » sont pris en charge par le vendeur. Mais cette prise en charge ne se produit qu’au niveau des écritures comptables. Dans les faits, le prix de vente est augmenté du montant des droits de mutation (« frais de notaire ») et c’est bien l’acquéreur qui en supporte la charge.
La provision sur frais : Les Notaires ayant l’interdiction d’utiliser les fonds des clients déposés en sa comptabilité en vue de la signature d’un acte, est donc demandée aux clients, lors de l’ouverture d’un dossier, le versement d’une provision sur frais de quelques centaines d’euros (somme à parfaire ou à diminuer en fonction de l’assiette de l’acte et des pièces à demander). Lors de la signature de l’acte authentique, cette provision vient en déduction des « frais de notaire ». Il s’agit encore une fois d’une expression employée à mauvais escient. En effet, les frais de Notaire demandés à la signature ne constituent qu’une provision car une fois l’acte signé et après taxation, certaines sommes peuvent être restituées au client.