LA REFORME DU DPE
Qu’est-ce qu’un DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un diagnostic thermique effectué par un professionnel qui fournit la performance énergétique d’un logement. Le diagnostic se matérialise par une étiquette énergie et une étiquette climat qui sont délivrées par le professionnel. Un DPE a une durée de validité de 10 ans.
Pour toute vente et location de maison ou appartement, le DPE est obligatoire.
(Source eDF ENR)
QUID de la réforme ?
TRANSITION
- Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Mais, le vendeur ne sera pas dans l’obligation de remettre un DPE conforme aux exigences réglementaires s’il dispose déjà d’un DPE toujours en cours de validité, même si celui-ci a été établi avant le 1er juillet 2021.
Deux cas :
- Le Notaire n’est chargé que de la rédaction de l’acte de vente et le DPE est toujours en cours de validité. En d’autres termes, l’avant contrat est signé avant le 1er juillet 2021 et l’acte de vente est signé après le 1er juillet 2021.
Le Notaire doit simplement informer acquéreur et vendeur que le DPE n’est pas conforme aux nouvelles exigences réglementaires et qu’il pourrait être plus complet.
Mais, si un DPE conforme aux exigences réglementaires est réalisé entre l’avant-contrat et l’acte authentique et que celui-ci révèle des performances énergétiques substantiellement moindres en rapport à « l’ancien DPE », la question de purger à nouveau le droit de rétractation se pose.
- Le Notaire intervient dès l’avant-contrat. Il conviendrait qu’il demande au vendeur de faire établir un « nouveau DPE » conforme aux nouvelles exigences réglementaires et également qu’il avertisse l’acquéreur de la possibilité d’établir un « nouveau DPE ».
Ces recommandations doivent être relatées dans l’acte officiel ainsi que, si le cas se présente, la mention selon laquelle les parties ont souhaité s’en tenir à « l’ancien DPE » en précisant sa durée de validité.