VENDRE EN VIAGER, CE QU’IL FAUT SAVOIR :
- Comment le prix est fixé ?
Le prix de la vente en viager est généralement versé selon deux modalités différentes.
- Le bouquet
Somme déterminée librement par l’acheteur et le vendeur. Il est versé au vendeur lors de la conclusion de la vente. Il n’est pas obligatoire.
- La rente mensuelle
Elle est calculée en fonction de la valeur du bien après déduction du montant du bouquet, de l’espérance de vie du vendeur et du taux de rendement du bien.
Une clause d’indexation (le plus souvent sur l’indice du coût de la construction) est intégrée au contrat afin que la rente soit réévaluée chaque année.
- Quelle est la fiscalité applicable aux rentes ?
Le vendeur, qui perçoit une rente, doit la déclarer avec ses revenus.
Une faction de cette rente est imposable. Elle varie selon l’âge du bénéficiaire :
- 70 % s’il est âgé de moins de 50 ans,
- 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus,
- 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus,
- 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
- À savoir :
L’acheteur qui verse la rente ne peut rien déduire de ses revenus imposables. Si l’acheteur décède avant le vendeur, ses héritiers deviennent propriétaires du bien et sont tenus de poursuivre le paiement des rentes. Ils peuvent aussi revendre en viager, mais restent souvent responsables du paiement de la rente.