Paiement des droits de succession : les alternatives

Les droits doivent être réglés lors du dépôt de la déclaration auprès des services fiscaux, dans les six mois suivant le décès lorsqu’il est survenu en France, un an s’il s’est produit à l’étranger.

Le paiement fractionné
Il permet de payer les droits en plusieurs versements égaux pendant un an après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire la déclaration de succession (le premier au moment du dépôt de la déclaration).
Cette période maximale peut être étirée à trois ans si la succession comporte au moins 50 % d’actifs non liquides (immeubles, objets d’art…). Il est alors possible d’effectuer sept versements.

Le paiement différé
Les héritiers en nue-propriété peuvent différer le paiement des droits de succession jusqu’au décès de l’usufruitier.
Ils ont le choix, soit de payer un intérêt sur les sommes dues, soit d’être taxés sur la pleine propriété de leur part, sans intérêt.

Comment procéder ?
La demande ne peut être effectuée que si tous les héritiers sont d’accord pour y procéder, même s’ils ne sont pas tous tenus d’opter pour cette facilité de paiement. Elle est émise en même temps que la déclaration de succession, via cette dernière ou par lettre jointe à celle-ci. Elle doit s’accompagner d’une offre de garantie telle qu’une hypothèque inscrite sur un immeuble.

ARIANE BOONE, sur le conseil des Notaires juillet 2025.

À SAVOIR : Depuis le 1ª janvier 2025, le taux d’intérêt annuel applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné est fixé à 2,3%.