Les Logements Meublés De Tourisme
Nous souhaitons vous informer de la récente publication, Journal officiel du 20 novembre 2024 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Cette loi fait suite au constat des difficultés d’accès au logement rencontrées en zone touristique, liées à l’essor des locations d’hébergement touristiques sur certains territoires.
Elle vise notamment à lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée.
Elle modifie le régime des meublés de tourisme en prévoyant notamment :
- L’application des règles de performance énergétique aux meublés de tourisme ;
- La généralisation de la procédure de déclaration avec enregistrement des meublés de tourisme ;
- La modification des démarches permettant la mise en location d’un meublé de tourisme, avec un renforcement du dispositif d’autorisation de changement d’usage et la fixation de quotas de meublés de tourisme sur tout ou partie du territoire d’une commune ;
- La possibilité pour les communes de délimiter des zones exclusives de résidence principale ;
- Le renforcement des sanctions ;
- La protection des occupants des meublés de tourisme en situation d’insalubrité ou d’insécurité ;
- L’abaissement de leur abattement fiscal, avec un alignement de l’abattement consenti aux meublés de tourisme non classés sur le régime de la location nue ;
- L’encadrement des meublés de tourisme en copropriété.