LA DISTINCTION ENTRE LA DESTINATION ET L’USAGE
La distinction entre la destination et l’usage n’est pas toujours évidente.
DESTINATION :
La destination d’une construction relève du code de l’urbanisme.
Elle correspond à ce pourquoi une bâtiment a été édifié.
Un changement de destination est conféré à un bien et non à son propriétaire.
Le Code de l’urbanisme distingue 5 destinations possibles :
- exploitation agricole et forestière
- habitation,
- commerce et activités de service,
- équipements d’intérêt collectif et services publics,
- autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.
La destination est un des éléments qui doit être indiqué dans la demande d’urbanisme relative au bien. Cette demande se fait soit sous forme de permis de construire soit de déclaration préalable.
Le code de l’urbanisme prévoit également des sous-destinations à ces 5 destinations principales que le locat dit « accessoires » ont, par défaut, la même destination que le local principal auquel ils sont rattachés.
USAGE :
Cette notion d’usage relève du code de la construction et de l’habitation.
L’usage d’un local correspond à l’utilisation qui en est réellement faite.
Un changement d’usage est conféré à titre personnel, temporaire et ne peut être cédé. Il a donc un caractère provisoire valable durant la durée d’occupation du local par le bénéficiaire de l’autorisation.
Le Code de la construction et de l’habitation ne prévoit que 2 catégories d’usage :
- l’habitation
- autres locaux
Un changement d’usage consiste à modifier l’utilisation qui est faite d’un local. Ainsi, cela peut consister à transformer une habitation en un commerce ou un bureau. A l’inverse, il peut également s’agir de transformer un local qui n’est pas un logement en une habitation.
On dit qu’il y a changement de destination lorsque un local passe d’une catégorie à une autre. Par exemple, une grange qui passerait de la catégorie « exploitation agricole » à la catégorie « habitation ».
C’est « l’usage » qui pose régulièrement question dans le cadre des locations courtes durées type Airbnb qui ont fleuris ces dernières années.