FISCALITÉ DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE

14 octobre 2022 Non classé

Pour les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20/11/91 et les versements effectués depuis le 13/10/98 :

Si les primes sont versées avant les 70 ans de l’assuré, les capitaux décès (capital et intérêts) sont transmis aux bénéficiaires désignés en franchise d’impôt à concurrence d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Les capitaux décès sont soumis à une taxation forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31.25 % au-delà. Si les primes sont versées après les 70 ans de l’assuré, celles-ci sont exonérées à hauteur de 30 500 €, tous contrats et bénéficiaires confondus, et au-delà soumises au barème progressif des droits de succession (exonération des intérêts). Le conjoint ou le partenaire de Pacs sera, dans tous les cas, exonéré de droits.

À propos de ce site

Je m’appelle Pascale FALLARA. J’ai été nommée Notaire en mars 2020 et ai choisi de déplacer l’office dans le quartier de Nice Saint-Isidore, originairement un village, actuellement un territoire en pleine expansion et mutation. Je reste ainsi proche géographiquement de l’arrière-pays, que j’affectionne particulièrement et dont je suis originaire, et garde aussi un lien avec la ville, le littoral et les centres d’activité.

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