COPROPRIÉTÉ – Interdiction de location saisonnière

Dans un arrêt du 23 août 2024, le tribunal judiciaire de Nice a clarifié les règles concernant l’interdiction de la location de courte durée dans une copropriété. La décision rappelle qu’une telle interdiction ne peut être imposée qu’avec un vote à l’unanimité en assemblée générale, sachant qu’en l’espèce, le règlement de copropriété ne proscrivait pas explicitement l’utilisation des lots pour des locations de courte durée.

Tribunal judiciaire de Nice, 4° chambre civile, 23 août 2024, n° 22/03533

Source : La Lettre Conseils des Notaires