COPROPRIÉTÉ – ASSAINISSEMENT – CONTRÔLE DU RACCORDEMENT – DDT

Selon la loi Climat du 22/08/2021 et suivant décret n°2022-93 du 31/01/2022

À compter du 1^er Juillet 2022, le notariat est impacté de manière non négligeable : le contrôle de la conformité du raccordement au réseau public d’assainissement EST OBLIGATOIRE à l’occasion de chaque vente de bien à usage d’habitation situé sur le territoire des communes concernées par les Jeux Olympiques 2024 dans le but de procéder à des travaux visant à limiter la pollution des sites de natation dans la Seine, faisant partie intégrante du Dossier de Diagnostics Techniques. Ce document a une durée de validité de 10 ans.

Un notaire chargé de recevoir des promesses de ventes de biens immobiliers en Ile-de-France devra obligatoirement demander un contrôle de l’assainissement, portant sur les parties communes uniquement et non le contrôle individuel des lots privatifs de l’immeuble.

Le contrôle porte sur le raccordement des immeubles au réseau public des eaux usées applicable sur :

• Les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.
• À partir du 1^er/01/2023 : D’autres territoires seront concernés.

Le contrôle de raccordement devra notamment être réalisé dans les cas suivants :

• Nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées,
• Lorsque les conditions de raccordement sont modifiées.
• À la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndic, à leurs frais.

À l’issue de ce contrôle :

• La commune établit et transmet au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de copropriété, un document exposant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions règlementaires.
• Il est attendu la remise du contrôle à l’acquéreur dans un délai déterminé et information du SPAC par le notaire qui reçoit la vente. Il sera joint au DDT puis obligatoirement annexé à la promesse de vente et enfin, à l’acte authentique.
• Les propriétaires se verront obligés de procéder aux travaux prescrits par le document de contrôle dans un délai maximal de 2 ans à compter de la notification du document.

Sont concernés les départements suivants : PARIS (75), ESSONNE (91), HAUTS-DE-SEINE (92), SEINE-SAINT-DENIS (93) et VAL-DE-MARNE (94).