COMMENT ÉVALUER LES DONATIONS LORS D’UNE SUCCESSION ?

Le Ministre de l’Economie rappelle que les valeurs des donations consenties sont réévaluées lors de la succession du donateur. A titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part de l’héritage est celle du jour du partage et non du jour de la donation. Il est toutefois possible, pour le donateur, de prévoir d’aménager les conditions de cette évaluation en rédigeant une convention lors de la donation. De même, certaines circonstances exceptionnelles, par exemple un terrain devenu constructible, doivent être prises en compte dans l’évaluation. Enfin pour éviter tout conflit, il reste toujours préférable de privilégier la donation-partage qui fige la valeur du bien et ne fait pas l’objet d’une réévaluation lors de la succession.