Vous envisagez de vendre ou d’acheter un bien immobilier?
D’emprunter et d’hypothéquer un bien ? C’est à ces occasions que le particulier doit faire appel au Notaire. Que fait le Notaire lorsqu’il participe à l’élaboration d’un acte de vente et/ou de prêt ? Il fait du droit immobilier. Vaste sujet… Le droit immobilier regroupe l’ensemble des règles juridiques (de droit privé ou de droit public) concernant les immeubles. Il constitue une partie du droit des biens. Le droit de l’immeuble a un champ d’application très large mais également pluridisciplinaire : Le Notaire doit maîtriser notamment l’ensemble des matières afférentes à la propriété individuelle des immeubles, savoir:
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Le droit des contrats
-
Le droit de la construction et de l’aménagement
-
Le droit de l’urbanisme
-
les règles de la fiscalité immobilière
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Le droit de l’environnement
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Les règles de la gestion de patrimoine
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Le droit des sûretés
(les règles relatives aux prêts et aux garanties attachées)
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La réglementation de la publicité foncière
Vous envisagez de vendre ou d’acheter un bien immobilier?
D’emprunter et d’hypothéquer un bien ? C’est à ces occasions que le particulier doit faire appel au Notaire. Que fait le Notaire lorsqu’il participe à l’élaboration d’un acte de vente et/ou de prêt ? Il fait du droit immobilier. Vaste sujet… Le droit immobilier regroupe l’ensemble des règles juridiques (de droit privé ou de droit public) concernant les immeubles. Il constitue une partie du droit des biens. Le droit de l’immeuble a un champ d’application très large mais également pluridisciplinaire : Le Notaire doit maîtriser notamment l’ensemble des matières afférentes à la propriété individuelle des immeubles, savoir:
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Le droit des contrats
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Le droit de la construction et de l’aménagement
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Le droit de l’urbanisme
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les règles de la fiscalité immobilière
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Le droit de l’environnement
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Les règles de la gestion de patrimoine
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Le droit des sûretés
(les règles relatives aux prêts et aux garanties attachées)
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La réglementation de la publicité foncière
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Les règles de la propriété collective
(comme l’indivision, la copropriété, la mitoyenneté…)
-
Les règles de la propriété démembrée
(s’agissant des servitudes, des baux,
de l’usufruit et de la nue-propriété…).
Les connaissances du Notaire doivent embrasser tous les aspects du droit immobilier pour offrir une sécurité juridique approfondie aux transferts de propriété des biens en intervenant à toutes les étapes de l’opération. L’ensemble d’un projet immobilier est géré par l’Office, de la signature de l’avant-contrat à la régularisation de l’acte authentique ; de l’accomplissement des formalités administratives préalables (instruction du dossier) jusqu’aux formalités postérieures pour le service de la publicité foncière, en n’omettant pas le calcul des différentes taxes et leur déclaration à l’administration fiscale (droits de mutation et plus-values). Le Notaire effectue les démarches nécessaires mais il est également un conseiller des parties. Il peut intervenir en amont de la concrétisation d’un projet, dès la phase de l’étude de la faisabilité d’une opération pour appréhender la situation juridique de l’immeuble (possibilités et modalités d’occupation du sol et de l’espace par rapport aux différentes règlementations – du lotissement, de la promotion immobilière mais aussi fiscales par exemple), son insertion dans l’espace (droit de l’urbanisme et de l’environnement), ainsi que sa gestion pour la période post-commercialisation ou post-achèvement (droit de la copropriété, des baux, réglementation des associations foncières…)
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Les règles de la propriété collective
(comme l’indivision, la copropriété, la mitoyenneté…)
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Les règles de la propriété démembrée
(s’agissant des servitudes, des baux,
de l’usufruit et de la nue-propriété…).
Les connaissances du Notaire doivent embrasser tous les aspects du droit immobilier pour offrir une sécurité juridique approfondie aux transferts de propriété des biens en intervenant à toutes les étapes de l’opération. L’ensemble d’un projet immobilier est géré par l’Office, de la signature de l’avant-contrat à la régularisation de l’acte authentique ; de l’accomplissement des formalités administratives préalables (instruction du dossier) jusqu’aux formalités postérieures pour le service de la publicité foncière, en n’omettant pas le calcul des différentes taxes et leur déclaration à l’administration fiscale (droits de mutation et plus-values). Le Notaire effectue les démarches nécessaires mais il est également un conseiller des parties. Il peut intervenir en amont de la concrétisation d’un projet, dès la phase de l’étude de la faisabilité d’une opération pour appréhender la situation juridique de l’immeuble (possibilités et modalités d’occupation du sol et de l’espace par rapport aux différentes règlementations – du lotissement, de la promotion immobilière mais aussi fiscales par exemple), son insertion dans l’espace (droit de l’urbanisme et de l’environnement), ainsi que sa gestion pour la période post-commercialisation ou post-achèvement (droit de la copropriété, des baux, réglementation des associations foncières…)
Pourparlers
Formalités préalables
Vente du bien
Signature
de l’avant-contrat
Instruction
Signature de l’acte authentique
Formalités postérieures
Pourparlers
Les clients peuvent se faire assister d’un partenaire comme un agent/mandataire immobilier chargé de la commercialisation
Formalités préalables
Phase de pré-instruction
Analyse du titre de propriété
Étude des documents régissant la propriété (règlement de copropriété/état descriptif de division, règlement de lotissement…)
Demande de pièces préalables comme le pack dit ALUR pour les immeubles de copropriété
Examen de la situation et du projet de l’acquéreur (situation matrimoniale, achat pour la résidence principale, exercice d’une profession, investissement locatif, location en Airbnb, en location nue ou meublée…)
Signature de l’avant-contrat
Signature de l’avant-contrat
Instruction
Vérification de l’état hypothécaire, de la capacité de parties.
Collationnement des offres de prêt reçues de la banque
Purge des délais de rétractation/réflexion et des éventuels droits de préemption (mairie, SAFER)
Signature de l’acte authentique
Signature de l’acte authentique
Formalités postérieures
Envoi des documents en vue de la publication de l’acte au
SPF (Service de la publicité foncière)
Solde du compte client
Envoi du titre à l’acquéreur
Le parcours,
d’un dossier de vente
Les clients peuvent se faire assister d’un partenaire comme un agent/mandataire immobilier chargé de la commercialisation
Phase de pré-instruction
Analyse du titre de propriété
Étude des documents régissant la propriété (règlement de copropriété/état descriptif de division, règlement de lotissement…)
Demande de pièces préalables comme le pac dit ALUR pour les immeubles de copropriété
Examen de la situation et du projet de l’acquéreur (situation matrimoniale, achat pour la résidence principale, exercice d’une profession, investissement locatif, location en Airbnb, en location nue ou meublée…)
Signature de l’avant-contrat
Vérification de l’état hypothécaire de la capacité des parties
Collationnement des offres de prêt reçues de la banque
Purge des délais de rétractation/réflexion et des éventuels droits deprésomption (mairie, SAFER)
Signature de l’acte authentique
Envoi des documents en vue de la publication de l’acte au
SPF (Service de la publicité foncière)
Solde du compte client
Envoi du titre à l’acquéreur