Faciliter la sortie de l’indivision

On connait tous des divorces ou des successions qui traînent pour des raisons de mésentente. La loi du 7 avril 2026 a pour but d’aboutir plus rapidement à un partage. Elle s’applique aux successions, ainsi qu’aux divorces et séparations des pacsés ou concubins. Un décret d’application est en attente. La loi réorganise le partage judiciaire en étendant le pouvoir du juge de l’indivision qui tranchera les contestations et pourra ordonner les licitations, décisions jusqu’alors réservées au tribunal judiciaire. Notons que cette loi a également pour but de faciliter la sortie des indivisions des biens situés en Corse, et d’accélérer le règlement des successions vacantes.

———————————UNION NOTARIALE FINANCIERE————————————-

VRAI / FAUX

Régime légal de la communauté réduite aux acquêts et patrimoine

Pour les époux mariés sous le régime légal, un bien détenu au nom d’un seul époux est présumé être sa propriété personnelle (« bien propre »).

FAUX La qualité propre ou commune d’un bien dépend de la date et du mode d’acquisition. En principe, tous les biens acquis à titre onéreux ou créés durant le mariage, les gains et salaires, les revenus de biens propres et communs composent la communauté. Si un époux acquiert seul un bien, ce bien sera présumé commun sauf à justifier que le bien a été acquis avant le mariage ou reçu, pendant le mariage, par donation, legs ou succession ou acquis à titre onéreux à l’aide de deniers propres avec respect de certaines formalités.

Un époux ne peut pas réaliser seul des actes concernant un bien commun.

VRAI et FAUX Chaque époux a le pouvoir d’administrer et de disposer seul des biens communs comme ses salaires. En revanche, les époux doivent agir conjointement pour les actes emportant des conséquences importantes ou affectant les biens communs les plus importants, tels que la donation d’un bien commun ou la vente d’un bien immobilier commun.

Un époux n’a pas à obtenir l’accord de son conjoint pour vendre la résidence principale s’il s’agit d’un bien propre.

FAUX Même s’il s’agit d’un bien propre, l’époux propriétaire doit obtenir l’accord de son conjoint. Le logement de famille bénéficie d’une protection spécifique prévue par la loi. A défaut d’accord, l’annulation de la vente peut être demandée.

Les époux ont la possibilité de changer leur régime matrimonial à tout moment

VRAI Ils sont libres de procéder à un changement (ou un aménagement) de leur régime matrimonial sous réserve de respecter des conditions de fond et de forme. Il devra être réalisé dans l’intérêt de la famille et faire l’objet d’un acte notarié.