LOI DE FINANCE : Les bonnes et mauvaises surprises de 2024 !

I – CONTROLE FISCAL ET INTERNET

Depuis 2021, l’administration fiscale est autorisée à collecter et exploiter les données personnelles publiées par les internautes sur les réseaux sociaux et les sites de vente en ligne à condition que ces données soient accessibles par tout le monde sans qu’il soit nécessaire d’être inscrit sur le site ou de saisir un mot de passe. La collecte et le traitement de ces données ne peuvent être effectués quepour poursuivre un des deux objectifs suivants : détecter les« fausses » domiciliations fiscales à l’étranger; repérer les activités professionnelles non déclarées et les activités occultes de contrebande et de contrefaçon. La loi de finances pour 2024 prévoit de reconduire ce dispositif expérimental pour deux années et élargit son champ d’application tant en termes de données collectées que de manquements recherchés. Il autorise notamment « les agents des impôts à procéder à des enquêtes sous pseudonyme sur des sites Internet, réseaux sociaux et applications de messagerie ».

II – REDUCTION D’IMPOT POUR DONS AUX ASSOCIATIONS

La réduction d’impôt sur le revenu pour dons fait l’objet de plusieurs aménagements. Le bénéfice de cet avantage est étendu aux associationsconcourant à l’égalité entre les  femmes et les hommes, c’est-à-dire àcelles qui luttent contre les violences faites aux femmes et/ou ontpour but de promouvoir l’égalité économique et professionnelle entre lesfemmes et les hommes. Cet avantages’applique aux dons effectués en 2023et aux années suivantes. Le taux de la réduction d’impôt est  porté à 75 % pour les versements effectués depuis le 15 septembre 2023et jusqu’au 31 décembre 2025 pour les dons consentis au profit de la Fondation du patrimoine lorsqu’ils sontdestinés à financer des travaux de conservation et de restauration d’édifices religieux dans des communesde moins de 10000 habitants (moinsde 20000 habitants en outre-mer). Ces versements sont retenus dans la limite d’un plafond de versement de 1000 € et ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de 20 % du revenu imposable.  Les dons consentis aux organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté en leur fournissant des repas, un logement et/ou des soins gratuits (plus connus sous le nom de dons « Coluche») ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % des sommes versées. Depuis quelques années, le plafond des versements ouvrant droit à ce taux majoré a été exceptionnellement porté à 1000 €. Ce plafond de 1000 € est maintenu pour les dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà de ce plafond, les sommes versées ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 66 %.

III – CESSION DE FONDS DE COMMERCE : REVALORISATION DE L’ABATTEMENT

Les cessions et donations de fonds de commerce à des salariés ainsi que les cessions à des membres du groupe familial bénéficient d’un abattement pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.  Cet abattement estrelevé de 300 000 € à 500 000 €pour les cessions réalisées à compter du Ier janvier 2024.

IV – REDUCTION D’IMPOT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME

Les particuliers qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital ultérieures d’une PME peuvent bénéficier à d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux, initialement fixé à 18 %, a été porté à 25 %. Ce taux est maintenu pour les versements effectués jusqu’au Ier janvier 2025. En outre, il est porté à 30 % dans deux situations. La première concerne les versements effectués entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, en cas de souscriptions au capital d’entreprises qualifiées de « jeune entreprise innovante » (JEI), les versements étant retenus dans la limite de 75000 € (célibataires) et de 150 000 € (couples mariés ou pacsés) et soumis à imposition commune. La seconde porte sur les versements effectués entre le ler janvier 2025 et le 31 décembre 2028, en cas de souscription au capital d’entreprises qualifiées de « jeune entreprise d’innovation et de croissance » (JEIC) (versements retenus dans la limite de 75000 € ou 150 000 € selon la situation de famille) et/ou de jeune entreprise d’innovation de rupture (versements retenus dans la limite de 50 000 € ou de 100000 €, selon la situation de famille). La réduction d’impôt maximale pouvant être obtenue sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 est limitée à 50 000 €.

V – NOUVELLE VERSION DU PTZ

Le prêt à taux zéro, qui devait prendre fin en décembre 2023, est finalement prolongé jusqu’à fin 2027, avec des modalités différentes. Le plafond de ressources est revu à la hausse, permettant aux classes moyennes d’y accéder. De plus, il permettra de financer jusqu’à 50 % du bien (contre 40 % auparavant). Le PTZ est concentré sur les «zones tendues» sachant que 209 communes devraient intégrer ce classement. Toutefois, le financement en «zone détendue» sera possible pour les logements anciens avec travaux. Enfin, grande nouveauté : les maisons individuelles sont totalement exclues du dispositif.

VI – CREATION D’UN PLAN EPARGNE AVENIR CLIMAT POUR LES MOINS DE 21 ANS

Depuis le 1^er janvier, les mineurs n’ont plus la possibilité d’ouvrir un Plan d’épargne retraite (PER). En contrepartie, un nouveau produit d’épargne réservé aux jeunes de moins de 21 ans devrait voir le jour au plus tard le 1^er juillet 2024. Il présenterait les mêmes caractéristiques qu’un PEA puisqu’il pourrait être ouvert soit sous forme d’un compte-titres associé à un compte en espèces, soit sous forme d’un contrat de capitalisation. Les versements seront plafonnés et destinés à l’acquisition de titres – probablement des obligations « contribuant au financement de la transition écologique ». En principe, les retraits partiels ne seront possibles qu’à partir des 18 ans du titulaire du plan, sous réserve que le plan soit ouvert depuis plus de cinq ans, étant précisé qu’après un retrait il ne serait plus possible d’effectuer de nouveaux versements. Des possibilités de déblocage anticipé seront prévues en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents. Le plan sera automatiquement clôturé au trentième anniversaire de son titulaire.

Les produits et revenus réalisés dans le cadre du plan sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

source : conseils des notaires, n°490 1er trimestre 2024