DANS QUEL CAS RECOURIR A UN GEOMETRE-EXPERT ?

Dans quels cas recourir à un géomètre-expert ?
Le géomètre-expert et le seul habilité à délimiter la propriété, mission pour laquelle il s’est vu confier un monopole par le législateur.

 Sa mission
Le géomètre-expert mesure et fixe les limites des propriétés. A la campagne, il intervient essentiellement pour borner un terrain, diviser ou regrouper des parcelles et concevoir des lotissements. En ville, il organise la copropriété des immeubles bâtis, réalise le métrage loi Carrez certifiant la surface des appartements lors de leur vente et participe à la création ou à la réhabilitation de quartiers.

 Le bornage
C’est l’acte qui permet de matérialiser la séparation entre deux propriétés contiguës. Il évite tout risque d’empiètement sur le terrain voisin et permet, en cas de vente, de sécuriser les candidats à l’achat. Les titres de propriété attestent la propriété d’un bien ou d’un terrain ainsi que de sa situation cadastrale (assiette fiscale) mais ils ne garantissent ni la superficie exacte ni les limites du terrain. Notez que le bornage est obligatoire en cas de lotissement ou de division d’un terrain, par exemple si votre voisin vous le demande ou en cas de division du terrain pour construire ou de création de lotissement.

 La copropriété
Lors d’une mise en copropriété, le géomètre-expert établit le règlement de copropriété qui définit les parties privatives, par opposition aux parties communes (couloirs, équipements communs, y compris ceux qui traversent les logements …), et permet de déterminer les « quotes-parts indivises de parties communes » servant elles-mêmes à évaluer le coût des charges dont devra s’acquitter chacun des copropriétaires. Son intervention sera également requise en cas de modification ultérieure du règlement de copropriété en raison d’un ajout d’ascenseur, d’une surélévation ou encore d’un changement d’usage.

 L’aménagement du territoire
Il intervient souvent comme mandataire d’équipes pluridisciplinaires (urbaniste, géographe, sociologue, architecte, paysagiste, ingénieur, juriste…) pour créer et aménager des zones d’activités et/ou d’habitations, concevoir des rues piétonnes et des voies de circulation, protéger des réserves naturelles, etc.