ARTICLE QUESTIONS – REPONSES
Coût d’un changement de régime matrimonial
Mon époux et moi envisageons de changer de régime matrimonial pour passer d’une séparation de biens à une communauté universelle. Quel serait le coût d’une telle démarche ?
MONIQUE G.
Le coût d’un changement de régime matrimonial repose sur la valeur des biens immobiliers appartenant à un seul époux et mis en commun. En effet, pour qu’un bien immobilier propre devienne commun, le notaire doit effectuer une attestation soumise à la publicité foncière. En revanche, le transfert des liquidités (comptes bancaires, placements, épargne…) ne nécessite aucune formalité particulière.
Comptez environ 1 500 € si votre patrimoine ne comporte que des biens communs et des liquidités. Si vous avez également des biens immobiliers propres, il faut ajouter un coût d’environ 1,7 % de la valeur des biens mis en commun, en plus des 1 500 €.
Rupture de Pacs et droit de partage
Avec ma compagne, nous sommes pacsés depuis 2016 et propriétaires d’une maison que je détiens à 90% et elle à 10%. Nous souhaitons nous séparer. Pour racheter sa part, vaut-il mieux le faire avant ou après la dissolution du Pacs pour profiter des meilleures conditions fiscales ?
PHILIPPE G.
Si vous procédez au rachat avant la dissolution du Pacs, cette opération sera assimilée fiscalement à un partage entre époux et donc taxée à 2,5 % sur 100% de la valeur du bien. Vous avez tout intérêt à procéder au rachat après la rupture du Pacs. Vous bénéficierez ainsi d’un impôt de 1,1 %, au lieu de 2,5 %, sur la valeur de la totalité du bien.
Succession et recours au notaire
Je suis l’héritier unique d’une somme de 100 000 €. La succession ne comporte que ces liquidités.
Le recours au notaire est-il indispensable ?
PHILIPPE B.
S’adresser à un notaire pour régler une succession est obligatoire dans les cas suivants : si le patrimoine comprend un bien immobilier ; s’il existe un testament ou une donation ; ou encore si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, ce qui est votre cas.
Assurance-vie pour un mineur
Je suis âgé de 80 ans. Je souhaiterais désigner ma petite-fille âgée de quatre ans comme bénéficiaire de mon assurance-vie. Comme je décéderai certainement avant sa majorité, qu’adviendra-t-il du capital dont elle héritera à mon décès, et quelles dispositions prendre pour sécuriser ce capital?
GILBERT D. S.
Si votre petite-fille est mineure à votre décès, le capital de l’assurance-vie sera perçu par son ou ses parents pour son compte.
Vous pouvez nommer un tiers pour qu’il soit responsable de la gestion des fonds jusqu’à sa majorité.
Par ailleurs, vous pouvez préciser, dans la clause bénéficiaire, que l’utilisation du capital devra être exclusivement consacrée, par exemple, à un achat immobilier.
SCl avec un seul associé
Lorsque l’usufruitier décède alors qu’il n’y a qu’un seul nu-propriétaire au sein d’une société civile immobilière (SCI), que devient ladite SCI puisque toutes les parts se retrouvent entre les mains d’une seule personne ?
CATHERINE D.
Votre situation est très courante. Alors qu’une société civile immobilière (SCI) doit obligatoirement compter au moins deux associés, de nombreuses SCI se retrouvent avec un seul associé à leur tête. En pratique, cela peut perdurer tant que personne ne met la société en demeure de régulariser la situation. Il peut s’agir d’un conjoint, enfant ou partenaire de Pacs qui y a intérêt. Dans ce cas, la SCl dispose d’un an pour se mettre en conformité.
source : conseil des notaires